Conditions générales de vente – Internet

En vigueur au 14 février 2018

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de ventes (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« le ou les clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les produits ») par le vendeur sur le site www.larmoirenversee.com. Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

  • Vêtements et accessoires d’occasions ; neufs ; ou de création

Les caractéristiques principales des produits et notamment es spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits sont présentées sur le site www.larmoirenversee.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un produit sont la seule responsabilité du client.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.larmoirenversee.com et prévaudront sur tout autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.larmoirenversee.com

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :

Pauline AUBERT

5 avenue de l’Europe (A07)

54270 ESSEY-LES-NANCY

Numéro d’immatriculation :

ARTICLE 2 – PRIX

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.larmoirenversee.com, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.

Les prix sont exprimés en euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site www.larmoirenversee.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat y compris ces frais.

Une facture est établie par le vendeur et remise au client par mail et à la livraison des produits commandés.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au client de sélectionner sur le site www.larmoirenversee.com les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client sélectionne les articles, valide son panier, donne les indications concernant la livraison et effectue le paiement.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.larmoirenversee.com constitue la formation d’un contrat à distance entre le client et le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site ou en la demandant par mail.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Les données de paiement sont échangées en mode cryptées grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.larmoirenversee.com.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Les livraisons interviennent dans un délai de 4 jours ouvrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessous précisés.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de cinq jours après la date indicative de livraisons, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L216-4 du code de la consommation.

Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.

Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de trois semaines à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir accepté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exemptes de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvé par le client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES

Les produits fournis par le vendeur bénéficient :

– de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

Dispositions relatives aux garanties légales :

Article L217-4 du code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existent lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur. »

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés ;

– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure ;

– les photographies ou graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 7 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du traitement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site www.larmoirenversee.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, numéro 2153325.

Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.larmoirenversee.com est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue françaises. Dans le cas où elles seraient traduites en un ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 – LITIGE

Pour toute réclamation merci de contacter par mail le vendeur (contact@larmoirenversee.com).

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :

Médiateur e-commerce FEVAD

60 rue la Boétie

75008 PARIS

Mail : mediateurduecommerce@fevad.com

Le client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.